Conditions d'enregistrement du domaine .FR

Si les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de l'Union européenne sont sélectionnées pour le type de déclarant dans la section « Attributs étendus du .FR » ( comme le montre la capture d'écran ci-dessus ), le déclarant doit fournir l'un des attributs étendus suivants ou un ensemble d'attributs :
- Numéro SIREN ( Système d'Identification du Répertoire des Entreprises - 9 chiffres ) ou SIRET ( Système d'Identification du Répertoire des Etablissements - 14 chiffres ) - pour les entreprises françaises disposant d'un numéro SIREN ou SIRET

- Numéro de marque UE - pour les entreprises disposant d'un Numéro de marque

- Numéro DUNS ( Data Universal Numbering System - 8 chiffres ) - pour les entreprises disposant d'un numéro DUNS valide délivré par Dun & Bradstreet

- Identifiant local EEE (Espace économique européen) - pour les entreprises disposant d'un identifiant local spécifique à un pays de l'Union européenne Espace Economique

De plus, si le domaine est enregistré au nom d'une association française répertoriée au Journal Officiel de la République Française, les données suivantes sont également requises :

1) Association déclarée le (au format AAAA/MM/JJ)
2 ) Numéro de la Gazette
3) Gazette publiée le (au format AAAA/MM/JJ)
4) Page de l'annonce

Si la personne responsable du domaine est sélectionnée dans cette section, les champs Organisation et Titre du poste doivent rester vides dans vos contacts du domaine et les attributs étendus suivants sont requis :
- Date de naissance (au format AAAA/MM/JJ)
- Pays de naissance

REMARQUE : Si « France » est sélectionné dans le champ Pays de naissance, les inscrits doivent également fournir la ville de naissance et le code postal :